Code pénal

Article 461-6

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Article 461-6

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'

article 462-1

(

Aggravation des peines pour crimes et délits de guerre

)

Art. 462-1

Aggravation des peines pour crimes et délits de guerre

Les peines pour les crimes et délits de guerre sont plus sévères que pour les infractions normales.

les atteintes à la liberté individuelle définies à l'

article 432-4

(

Abus d'autorité par des fonctionnaires

)

Art. 432-4

Abus d'autorité par des fonctionnaires

Un fonctionnaire qui abuse de son pouvoir et porte atteinte à la liberté d'une personne peut être puni jusqu'à 30 ans de prison.

et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aggravation des peines pour atteintes à la liberté en temps de guerre

Résumé. Les atteintes à la liberté individuelle commises pendant un conflit armé contre des personnes protégées par le droit international sont punies plus sévèrement.

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 (Aggravation des peines pour crimes et délits de guerre) les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 (Abus d'autorité par des fonctionnaires) et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.

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Source : Légifrance