Code pénal
Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
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Interdictions pendant les conflits armés
Résumé. Pendant une guerre, il est interdit de faire du mal aux personnes, d'attaquer des civils ou de préparer des crimes.
En vigueur depuis le mercredi 11 août 2010
Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités
Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre