Code pénal

Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités

Résumé. Les crimes de guerre liés à la conduite des hostilités sont sévèrement punis, notamment l'attaque contre les civils, les hôpitaux ou les biens non militaires.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Punition pour ordre d'extermination totale

Résumé. Ordonner ou menacer de ne laisser aucun survivant pendant un conflit est puni par la prison à vie.

Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Interdiction d'attaquer les civils

Résumé. Attaquer des civils est interdit et puni par la prison à vie.

Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Sanctions pour maltraitance envers les prisonniers de guerre

Résumé. Blesser ou tuer un ennemi qui s'est rendu est très grave et puni par la loi.

Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique à un combattant de la partie adverse qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner.

Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au premier alinéa est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Punitions pour attaques sournoises en temps de guerre

Résumé. Blesser ou tuer par surprise un ennemi en guerre est très sévèrement puni.

Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l'armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner.

Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au premier alinéa est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Sanctions pour attaques contre les structures médicales et humanitaires en temps de guerre

Résumé. Attaquer des hôpitaux ou des missions humanitaires pendant une guerre est très grave et peut entraîner de lourdes peines de prison.

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait :

1° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires portant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 ou leurs protocoles additionnels ;

2° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil.

Lorsque les infractions décrites aux 1° et 2° ont causé aux personnels susmentionnés des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.

Lorsque ces mêmes infractions ont eu pour conséquence la mort des personnels considérés, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Interdiction d'attaquer certains bâtiments en temps de guerre

Résumé. Attaquer des lieux comme les hôpitaux ou les écoles pendant une guerre est interdit et puni par la loi.

Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Interdiction d'attaquer les biens civils

Résumé. Attaquer des biens civils non militaires pendant une guerre est interdit et puni de 15 ans de prison.

Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

En vigueur depuis le mercredi 11 août 2010

Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
Article 461-8
Article 461-9
Article 461-10
Article 461-11
Article 461-12
Article 461-13
Article 461-14