Code pénal

Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'enrôler des mineurs dans les armées

Résumé. Il est interdit d'enrôler de force des mineurs dans une armée pendant un conflit armé.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Interdiction d'enrôler des mineurs dans les conflits armés

Résumé. Enrôler de force des mineurs de moins de 18 ans dans une armée ou un groupe armé est interdit et puni par la loi.

Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de quinze ans.

En vigueur depuis le mercredi 11 août 2010

Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés
Article 461-7