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Section 2

Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux

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Sous-section 1

Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux

461-19 — 461-22

Code pénal

Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre

Article 461-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation à des groupements préparant des crimes ou délits de guerre

Résumé Aider à préparer des crimes de guerre en groupe est très grave et puni par la loi.

Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 € d'amende.

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