En vigueur depuis le 1 mars 1994
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Tentative de destruction dangereuse
La tentative du délit prévu par l'article 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) est punie des mêmes peines.
Code pénal
La tentative du délit prévu par l'
article 322-6
(
Peines pour destruction dangereuse de biens
)
Art. 322-6
Peines pour destruction dangereuse de biens
Endommager un bien avec des moyens dangereux comme le feu ou les explosifs peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.
est punie des mêmes peines.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mars 1994
La tentative du délit prévu par l'article 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) est punie des mêmes peines.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Source : Légifrance
Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants
Code du sport · art. L332-11 (V)
Art. 42-11 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Loi n° 98-146 du 6 mars 1998
Art. L. 332-11
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Art. 4
Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007
Art. 45
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Sanctions pour l'échouement ou la destruction d'un navire
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 · art. L5263-2
Sanctions pour actes de malveillance dans les aérodromes
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 · art. L6372-4
Suivi socio-judiciaire pour les infractions contre les biens
Code pénal · art. 322-18
Conditions pour aménager une peine sans expertise psychiatrique
Code de procédure pénale · art. D49-23
Punition pour la destruction intentionnelle d'un navire
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. · art. 79
Sanctions pour les atteintes aux infrastructures aéronautiques
Code de l'aviation civile · art. L282-1
Sanctions pour actes de malveillance dans les aérodromes
Code des transports · art. L6372-4
Punition pour la destruction volontaire d'un navire
Code des transports · art. L5263-2
Peines pour destruction dangereuse de biens
Code pénal · art. 322-6 (V)