Code pénal

Article 312-12-1

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Article 312-12-1

Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 19 mars 2003

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Punition pour extorsion agressive sur la voie publique

Résumé. Demander de l'argent ou des biens de manière agressive ou avec un animal dangereux dans la rue est puni par la loi.

Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

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