En vigueur depuis le 19 mars 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition pour extorsion agressive sur la voie publique
Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.