Code pénal

Article 312-11

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Article 312-11

Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Peines aggravées pour chantage exécuté

Résumé. Si le chantage est mis à exécution, la peine devient plus sévère.

Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer des anciens francs (700 000 F) aux euros (100 000 €).

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance