Article 312-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aggravation des peines en cas de mise en œuvre des menaces de chantage
Résumé Si tu réalises tes menaces de chantage, tu risques jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende.
Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
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