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LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales

Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales

Chapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales

Chapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple

Chapitre V : Dispositions relatives au logement

Chapitre VI : Dispositions relatives au secret professionnel

Chapitre VII : Dispositions relatives aux armes et aux interdictions de paraître ou de contact

Chapitre VIII : Dispositions relatives au respect de la vie privée

Chapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs

Chapitre X : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle

Chapitre XI : Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales

Chapitre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre XIII : Dispositions relatives aux Français établis hors de France

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JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 311-12 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 311-12