Article 314-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des exceptions pénales au délit d'abus de confiance
Résumé Les mêmes exceptions que pour le vol s'appliquent à l'abus de confiance.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.
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