Créé le 1 mars 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affichage ou diffusion de la décision pour infractions contre les mineurs
Résumé. Les personnes coupables d'infractions contre les mineurs peuvent être obligées d'afficher ou de diffuser la décision de justice.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 4 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.