Article 227-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines complémentaires pour les atteintes aux mineurs
Résumé Les criminels contre les mineurs peuvent voir leurs peines affichées en public pour prévenir d'autres crimes similaires.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 4 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
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