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Section 1

Infractions commises par l'employeur ou son délégataire

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Article L4741-9

Sanctions pour les infractions commises par des personnes autres que l'employeur ou son délégataire

Code du travail

Article L4741-8

Article L4741-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi de mineurs à la mendicité

Résumé Faire mendier des enfants est illégal et sévèrement puni.

Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles 225-12-6 et 227-29 du code pénal.

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Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles 225-12-6 et 227-29 du code pénal.