Créé le 23 juillet 1992 · Transféré le 7 août 2004
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Sanction pour étude génétique sans consentement
Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 145-15 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
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