Code pénal

Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Abrogée30 juillet 1994
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Transféré7 août 2004Déplacé30 juillet 1994

Créé le 23 juillet 1992 · Transféré le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour étude génétique sans consentement

Résumé. Faire une étude génétique sans le consentement écrit d'une personne peut entraîner un an de prison et 15 000 € d'amende.

Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 145-15 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Abrogé depuis le samedi 30 juillet 1994

En vigueur du jeudi 23 juillet 1992 au vendredi 29 juillet 1994

Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 226-25