Article 224-5
Abrogé depuis le 2013-08-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peine renforcée pour crimes contre mineurs de moins de 15 ans
Résumé Quand un crime touche un enfant de moins de 15 ans, la peine devient plus sévère : 30 ans ou à perpétuité.
Mots-clés : criminalité mineurs peines droit pénal période de sûreté
Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus par le présent article.
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