Code pénal

Article 224-5

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Article 224-5

Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles

224-1

(

Punition pour enlèvement ou séquestration

)

Art. 224-1

Punition pour enlèvement ou séquestration

Enlever ou séquestrer quelqu'un est très grave et peut être puni de 20 ans de prison, sauf si la personne est libérée avant 7 jours.

à

224-4

(

Punition pour enlèvement avec intention criminelle

)

Art. 224-4

Punition pour enlèvement avec intention criminelle

Enlever ou séquestrer quelqu'un pour commettre un crime ou obtenir une rançon est puni de trente ans de prison.

est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'

article 132-23

(

Période de sûreté pour les peines longues

)

Art. 132-23

Période de sûreté pour les peines longues

En cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté.

relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus par le présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs

Résumé. Si un mineur de moins de 15 ans est victime d'un enlèvement ou d'une séquestration, les peines sont plus sévères.

Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-4 (Punition pour enlèvement avec intention criminelle) est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus par le présent article.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 6 août 2013

Source : Légifrance