En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 août 2013
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Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs
Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-4 (Punition pour enlèvement avec intention criminelle) est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus par le présent article.