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Arrêté du 3 mars 2025

relatif aux conditions d'accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l'article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'accueil d'animaux dans les foyers

Résumé. Pour amener un animal dans un foyer, il faut suivre des règles strictes pour sa santé et sa sécurité, surtout dans les établissements pour personnes âgées ou handicapées.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-3 (Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 311-9-1 (Droit d'accueillir des animaux de compagnie dans les établissements pour personnes âgées) ;

Vu le code pénal, notamment son article 223-1 (Mise en danger d'autrui) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-1 (Conditions de garde des animaux) à L. 214-8-2 (Contrôle des annonces de vente d'animaux de compagnie en ligne) et R. 214-19-1 (Application des règles pour les animaux de compagnie) à R. 214-34 (Contrôle des conditions de vie des animaux) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-1 (Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail) à L. 4121-5 (Coopération des employeurs pour la santé et sécurité au travail) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 11 décembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 mars 2025

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Conditions d'accueil des animaux de compagnie dans les établissements sociaux

Résumé. Pour amener un animal dans un foyer, il faut suivre des règles strictes pour sa santé et sa sécurité.

En application de l'article L. 311-9-1 du code de l'action sociale et des familles (Droit d'accueillir des animaux de compagnie dans les établissements pour personnes âgées), les résidents souhaitant accueillir un animal de compagnie au sein d'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) respectent les conditions d'hygiène et de sécurité suivantes :
1° Produire au moment de l'admission du résident ou de l'arrivée de l'animal un certificat vétérinaire comportant les mentions fixées en annexe au présent arrêté ;
2° Assurer et prendre en charge les soins vétérinaires requis par l'état de santé de l'animal ;
3° Veiller à l'absence de comportement dangereux de l'animal, y compris dans les espaces privatifs ;
4° Respecter les règles, fixées par le directeur de l'établissement pour assurer l'hygiène, la sécurité des personnels et résidents, ou la tranquillité des résidents, et relatives aux espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d'accès pour les animaux ;
5° Fournir et mettre à disposition de l'établissement le matériel permettant de contenir l'animal en tant que de besoin ;
6° Fournir en permanence un accès à une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, dans un récipient que le résident tient propre ;
7° Prendre en charge la nourriture adaptée aux besoins de l'animal ;
8° Fournir les soins quotidiens permettant d'assurer le bien-être de l'animal.

En vigueur depuis le 5 mars 2025

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Interdiction d'accueil d'animaux spécifiques dans certains établissements

Résumé. Certains animaux ne peuvent pas être hébergés dans certains établissements.

Les animaux mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche ne peuvent être accueillis dans les établissements mentionnés à l'article 1er (Conditions d'accueil des animaux de compagnie dans les établissements sociaux).

En vigueur depuis le 5 mars 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conditions d'accès des animaux de compagnie dans les établissements spécialisés

Résumé. Pour emmener un animal de compagnie dans un établissement pour personnes âgées ou handicapées, il faut un certificat vétérinaire prouvant qu'il est en bonne santé.

Fait le 3 mars 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,

Charlotte Parmentier-Lecocq

En vigueur depuis le mercredi 5 mars 2025

Arrêté du 3 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe