Code pénal

Article 223-20

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Article 223-20

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles

223-1

(

Mise en danger d'autrui

)

Art. 223-1

Mise en danger d'autrui

Exposer quelqu'un à un danger grave en ne respectant pas les règles de sécurité peut être puni par la loi.

et

223-8

(

Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales

)

Art. 223-8

Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales

Faire des recherches sur une personne sans son consentement libre et éclairé est puni par la loi.

encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'

article 131-35

(

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

)

Art. 131-35

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

Un condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage ou diffusion de la décision judiciaire pour certaines infractions

Résumé. Les personnes coupables de certaines infractions contre les personnes peuvent devoir afficher ou diffuser la décision de justice à leurs frais.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-1 (Mise en danger d'autrui) et 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales) encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance