En vigueur depuis le 1 mars 1994
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Affichage ou diffusion de la décision judiciaire pour certaines infractions
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-1 (Mise en danger d'autrui) et 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales) encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).