A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsSct. Section 6 : Aéronefs circulant sans personne à bordCode des transportsArt. L6232-12 → Version 1Code des transportsArt. L6232-13 → Version 1
- Code des transportsSct. Section 6 : Aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L6232-12, Art. L6232-13