Article 222-29-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les agressions sexuelles sur mineurs
Résumé Si tu agresses sexuellement un enfant de moins de 15 ans avec violence, tu risques 10 ans de prison et une amende de 150 000 euros.
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.
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