Créé le 7 août 2013 · En vigueur depuis le 23 avril 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition des agressions sexuelles sur mineurs
Résumé. Les agressions sexuelles sur un mineur de moins de 15 ans sont sévèrement punies, avec jusqu'à dix ans de prison et une amende de 150 000 euros.
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.