A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 7 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 8 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 9 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 15-3 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 15-3
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 9-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 9-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 9-3 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3