Créé le 23 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agressions sexuelles incestueuses sur mineurs
Résumé. Un majeur qui commet une agression sexuelle (sans viol) sur un mineur, en abusant de son autorité, risque jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.