Article 222-29-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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De l'agression sexuelle incestueuse
Résumé Un adulte qui touche de manière inappropriée un enfant qui est sous son autorité, même sans violence, peut aller en prison dix ans et payer 150 000 euros d'amende.
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
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