Article 222-6-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la loi française aux crimes de contrainte au mariage commis à l'étranger
Résumé Si quelqu'un force une personne vivant en France à se marier à l'étranger, la loi française s'applique.
Dans le cas où le crime prévu par le 6° bis de l'article 222-3 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7.
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