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Chapitre VI

Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs

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JORF n°0129 du 4 juin 2016

Article 51

Article 51

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 122-4-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 122-4-1