Code de justice militaire

Article L311-14

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Article L311-14

Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie, les ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou en ont dépendu ne peuvent être invoqués comme cause d'irresponsabilité au sens de l'

article 122-4 du code pénal

(

Responsabilité pénale et actes autorisés

)

Art. 122-4

Responsabilité pénale et actes autorisés

On ne peut pas être puni si on fait quelque chose que la loi autorise ou si on obéit à un ordre, sauf si l'ordre est clairement mauvais.

. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie, les ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou en ont dépendu ne peuvent être invoqués comme cause d'irresponsabilité au sens de l'article 122-4 du code pénal (Responsabilité pénale et actes autorisés). Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

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