Code de justice militaire

Article 396

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Article 396

Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie, les ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou en ont dépendu ne peuvent être invoqués comme cause d'irresponsabilité au sens de l'

article 122-4 du code pénal

(

Responsabilité pénale et actes autorisés

)

Art. 122-4

Responsabilité pénale et actes autorisés

On ne peut pas être puni si on fait quelque chose que la loi autorise ou si on obéit à un ordre, sauf si l'ordre est clairement mauvais.

, mais seulement, s'il y a lieu, comme circonstances atténuantes ou comme excuses absolutoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les lois ennemies ne justifient pas l'irresponsabilité

Résumé. On ne peut pas se décharger de sa responsabilité en se basant sur les lois d'un ennemi, mais on peut les utiliser pour réduire la peine ou être exempté.

Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie, les ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou en ont dépendu ne peuvent être invoqués comme cause d'irresponsabilité au sens de l'article 122-4 du code pénal (Responsabilité pénale et actes autorisés), mais seulement, s'il y a lieu, comme circonstances atténuantes ou comme excuses absolutoires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Le texte remplace la référence à l'article 327 du code pénal par celle de l'article 122-4, changeant ainsi la qualification juridique des faits concernés.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance