Article R231-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect de l'immatriculation des obligations par les associations
Résumé Si un responsable d'association ne fait pas enregistrer correctement ses obligations, il risque une amende. Si ça se reproduit, l'amende est plus élevée.
Le fait, pour tout dirigeant de droit ou de fait, d'association, de contrevenir aux dispositions de l'article R. 213-21 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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