Code monétaire et financier
Titre V : Dispositions pénales
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Infractions en matière bancaire et financière
Résumé. Ce titre décrit les règles et les sanctions pour les infractions liées aux comptes bancaires, au fonds de garantie des déposants, et au démarchage de services financiers.
En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005
Titre V : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
Chapitre III : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers