Section parente

Titre Ier

Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

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Paragraphe 1

Taux de l'intérêt légal

D313-1-A

Code monétaire et financier

Chapitre III : Crédits

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Définition

Sous-section 2 : Taux d'intérêt

Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés

Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées

Sous-section 1 : Crédit-bail

Sous-section 2 : Crédits aux entreprises

Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

Section 4 : Garantie des cautions

Sous-section 1 : Cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie des cautions

Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée