Section parente

Titre Ier

Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

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Sous-section 1

Dispositions de droit commun

R312-1 — R312-4-4

Code monétaire et financier

Chapitre II : Comptes et dépôts

Section 1 : Droit au compte et relations avec le client

Sous-section 1 : Dispositions de droit commun

Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base

Sous-section 3 : Droit au compte

Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire

Section 2 : Fonds remboursables du public

Section 3 : Garantie des déposants

Section 4 : Comptes inactifs

Section 5 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit