Article L532-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions réglementaires pour le contrôle des services d'investissement
Résumé Un décret dit comment les autorités françaises doivent informer les autres pays de l'UE et la Commission européenne.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers dans l'exercice des compétences qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L. 532-21-3. Ce décret détermine, en particulier, les modalités d'information des autorités compétentes des autres Etats membres et de la Commission européenne.
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