Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-819.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3601 ;

Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission des finances, n° 3622 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 avril 2016 (TA n° 719).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 542 (2015-2016) ;

Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 573 (2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances (n° 575, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 576, 2015-2016) ;

Discussion et adoption le 10 mai 2016 (TA n° 133, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3731 ;

Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3749 ;

Discussion et adoption le 1er juin 2016 (TA n° 746).

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 611 (2015-2016) ;

Texte de la commission, n° 612 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 8 juin 2016 (TA n° 155, 2015-2016).

Article 1

Créé le 23 juin 2016

I.- à III.-A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L465-1 → Version 8 Code monétaire et financierArt. L465-2 → Version 5 Code monétaire et financierArt. L465-3 → Version 4

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L465-3-1 → Version 1 Code monétaire et financierArt. L465-3-2 → Version 1 Code monétaire et financierArt. L465-3-3 → Version 1 Code monétaire et financierArt. L465-3-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. L465-3-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier L465-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L466-1 → Version 5 Code monétaire et financierArt. L621-12 → Version 6 Code monétaire et financierArt. L621-17-7 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 705-1 → Version 4 Code de procédure pénaleArt. 706-1-1 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 421-1 → Version 11

IV.-Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.

1 version

5 créés

9 modifiés

1 abrogé

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L465-3-6 → Version 1

1 version

1 créé

5 cités

Article 3

Créé le 23 juin 2016

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L621-14 → Version 7Code monétaire et financierArt. L621-15

IV.-Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.

V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application de l'article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

1 version

2 modifiés