JORF n°0144 du 22 juin 2016

Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-819.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3601 ;

Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission des finances, n° 3622 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 avril 2016 (TA n° 719).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 542 (2015-2016) ;

Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 573 (2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances (n° 575, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 576, 2015-2016) ;

Discussion et adoption le 10 mai 2016 (TA n° 133, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3731 ;

Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3749 ;

Discussion et adoption le 1er juin 2016 (TA n° 746).

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 611 (2015-2016) ;

Texte de la commission, n° 612 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 8 juin 2016 (TA n° 155, 2015-2016).

Article 1

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L465-1, Art. L465-2, Art. L465-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > > > > > Art. L465-3-1, Art. L465-3-2, Art. L465-3-3, Art. L465-3-4, Art. L465-3-5 > > > >
> > > > > > A abrogé les dispositions suivantes : > > > > > > > -Code monétaire et financier > > > > > > > > L465-2-1 > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L466-1, Art. L621-12, Art. L621-17-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. 705-1, Art. 706-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénal > > Art. 421-1 > >

IV.-Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.

1 version

5 créés

9 modifiés

1 abrogé

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L465-3-6 > >

1 version

1 créé

5 cités

Article 3

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L621-14, Art. L621-15 > >

IV.-Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.

V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application de l'article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

1 version

2 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > -LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 > > Art. 23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Art. L621-15 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Art. L621-15-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Art. L621-17-3, Art. L621-17-6 > >

1 version

4 modifiés

1 abrogé

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-14-1 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-16 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-16-1 > >

1 version

1 modifié

Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L621-1, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-9-2, Art. L621-17-1, Art. L621-17-3, Art. L621-17-5, Art. L621-17-6, Art. L621-17-7, Art. L621-18-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L621-17-2, Art. L621-17-4, Art. L621-18-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L532-18, Art. L532-18-1, Art. L632-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L511-34 > >

II. - Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.

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14 modifiés

3 abrogés

2 cités

Article 9

I.-La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-8, Art. L756-8, Art. L766-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L713-15, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L744-13, Art. L754-13, Art. L764-13 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1 créé

15 modifiés

Fait à Paris, le 21 juin 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin