JORF n°0247 du 17 octobre 2024

Article 42

Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives dans le code monétaire et financier

Résumé L'article 42 change les références légales dans le code monétaire et financier pour inclure la nouvelle ordonnance du 15 octobre 2024.

1° Au tableau du I des articles L. 762-4, L. 763-4 et L. 764-4 du code monétaire et financier, la ligne :
«

|L. 421-1 à L. 421-7-2|l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016| |:--------------------|:---------------------------------------|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

| L. 421-1 | l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | |:--------------------|:------------------------------------------| | L. 421-2 |l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024| |L. 421-3 à L. 421-7-2| l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |

» ;
2° Au tableau du I des articles L. 762-9, L. 763-9 et L. 764-9 du même code, la ligne :
«

|L. 441-1|la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole| |:-------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|L. 441-1|l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024| |:-------|:------------------------------------------|

» ;
3° Au tableau du I des articles L. 762-13, L. 763-13 et L. 764-13 du même code :
a) La ligne :
«

|L. 465-1 et L. 465-2|la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016| |:-------------------|:---------------------------------|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|L. 465-1 et L. 465-2|l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024| |:-------------------|:------------------------------------------|

» ;
b) Les lignes :
«

|L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II| la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 | |:------------------------------------------------------------------------------------|:-------------------------------------| | L. 465-3-5 |la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016|

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

|L. 465-3-1 à L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II et L. 465-3-5|l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024| |:------------------------------------------------------------------------------------|:------------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

1° Au tableau du I des articles L. 762-4, L. 763-4 et L. 764-4 du code monétaire et financier, la ligne :

«

L. 421-1 à L. 421-7-2

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

L. 421-1

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 421-2

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 421-3 à L. 421-7-2

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

» ;

2° Au tableau du I des articles L. 762-9, L. 763-9 et L. 764-9 du même code, la ligne :

«

L. 441-1

la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

L. 441-1

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

» ;

3° Au tableau du I des articles L. 762-13, L. 763-13 et L. 764-13 du même code :

a) La ligne :

«

L. 465-1 et L. 465-2

la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

L. 465-1 et L. 465-2

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

» ;

b) Les lignes :

«

L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II

la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

L. 465-3-5

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

»

sont remplacées par la ligne suivante :

«

L. 465-3-1 à L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II et L. 465-3-5

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

».