Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 30 janvier 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des moyens de paiement
Résumé. Un moyen de paiement est tout instrument permettant de transférer des fonds, peu importe sa forme.
Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.
Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement comprennent les services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1 , les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et les services de paiement dont la liste figure au II de l'article L. 314-1.