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Section 5

Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

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Article L311-8

Mise à disposition d'informations sur un support durable autre que le papier

Code monétaire et financier

Article L311-7

Article L311-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du support durable

Résumé Un support durable est un outil qui permet de garder et de retrouver des informations importantes, exactement comme elles ont été envoyées.

Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant au client ou au professionnel la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.

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Version 1

Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant au client ou au professionnel la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.