Créé le 1 novembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour violation du secret professionnel dans les services de paiement
Résumé. Les personnes qui divulguent des secrets professionnels dans le cadre des services de paiement risquent jusqu'à un an de prison et une amende.
La méconnaissance par les personnes mentionnées au I de l'article L. 522-19 du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.