Article L572-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour la violation du secret professionnel par les prestataires de services de paiement
Résumé Violer le secret professionnel dans les services de paiement peut entraîner une amende et de la prison.
La méconnaissance par les personnes mentionnées au I de l'article L. 522-19 du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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