Créé le 1 novembre 2009 · En vigueur depuis le 28 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-coopération avec l'Autorité de contrôle
Résumé. Les dirigeants d'établissements de paiement risquent un an de prison et une amende s'ils ne répondent pas aux demandes de contrôle ou donnent des informations fausses.
Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de paiement de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.