Article L572-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les dirigeants d’établissements de paiement ne répondant pas aux demandes de l'Autorité de contrôle
Résumé Si un dirigeant d'établissement de paiement ne répond pas aux demandes de l'Autorité de contrôle ou donne de fausses informations, il risque un an de prison et 15 000 € d'amende.
Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de paiement de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
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