Article L572-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour méconnaissance des interdictions de dénomination des prestataires de services de paiement
Résumé Utiliser un nom ou des expressions qui font croire que vous êtes un établissement de paiement agréé peut vous coûter trois ans de prison et une amende de 375 000 €.
La méconnaissance de l'une des interdictions prescrites par l'article L. 521-4 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal.
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