Créé le 1 novembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour usurpation d'identité d'un prestataire de paiement
Résumé. Ne pas respecter l'interdiction de faire croire qu'on est un prestataire de paiement agréé peut entraîner une peine de trois ans de prison et une amende de 375 000 euros.
La méconnaissance de l'une des interdictions prescrites par l'article L. 521-4 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal.