Article L571-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de consolidation des comptes pour les dirigeants d'établissements de crédit ou de sociétés de financement
Résumé Les dirigeants de banques ou de sociétés de financement doivent faire des comptes consolidés, sinon ils paient une amende de 15 000 euros.
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L. 511-36, est puni de 15 000 euros d'amende.
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