Article L571-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-publication des comptes annuels
Résumé Ne pas publier les comptes annuels peut coûter 15 000 euros aux dirigeants d'une banque ou d'une société de financement.
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues à l'article L. 511-37 est puni d'une amende de 15 000 euros.
3 versions
1 cité