Article L571-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de dresser l'inventaire et d'établir des comptes annuels
Résumé Les dirigeants de banques ou sociétés de financement doivent faire les comptes chaque année, sinon ils paient une amende de 15 000 euros.
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 511-35 est puni de 15 000 euros d'amende.
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