Article L525-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des personnes mentionnées à l'article L. 525-8 aux employés des émetteurs de monnaie électronique
Résumé Les distributeurs de monnaie électronique sont traités comme des employés et doivent garder les informations confidentielles.
Pour l'application des articles L. 511-33, L. 526-35, L. 571-4 et L. 572-17, les personnes mentionnées à l'article L. 525-8 sont assimilées à des personnes employées par les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique.
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