Article L525-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de la section sur la distribution de la monnaie électronique
Résumé Le ministre de l'économie décide comment appliquer les règles pour distribuer de la monnaie électronique.
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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