Article L572-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction du non-respect du secret professionnel par les émetteurs de monnaie électronique
Résumé Ne pas respecter le secret professionnel peut coûter un an de prison et 15 000 euros d'amende.
La méconnaissance par les personnes mentionnées à l'article L. 526-35 du présent code du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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