Article L513-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la section sur les sociétés de crédit foncier
Résumé Un décret décide comment cette section sur les crédits immobiliers est appliquée.
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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