Article L513-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détention et financement d'actifs par les sociétés de crédit foncier
Résumé Les sociétés de crédit foncier peuvent posséder et financer certains actifs différents, mais avec des limites et des règles à respecter.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'autres actifs que ceux définis aux articles L. 513-2 à L. 513-6 peuvent être détenus par les sociétés de crédit foncier et être financés par des ressources privilégiées. Ce décret fixe la part maximale que ces autres actifs peuvent représenter.
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