En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Faux comptes annuels pour les bons de caisse
Résumé. Un émetteur de bons de caisse qui fournit des comptes annuels faux peut être puni comme pour une escroquerie.
Est puni des peines prévues par les articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie)Art. 313-1Définition et peine de l'escroquerieL'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi., 313-7 (Peines complémentaires pour escroquerie)Art. 313-7Peines complémentaires pour escroquerieLes personnes condamnées pour escroquerie ou des infractions similaires peuvent subir des peines supplémentaires comme l'interdiction de voter, de travailler dans certains domaines, ou la confiscation de biens. et 313-8 (Exclusion des marchés publics pour les escrocs)Art. 313-8Exclusion des marchés publics pour les escrocsLes personnes condamnées pour escroquerie ou des délits similaires peuvent être exclues des marchés publics pendant cinq ans. du code pénal le fait, pour l'émetteur, de mettre à disposition des comptes annuels inexacts et faussement attestés sincères dans le cas prévu à l'article L. 223-4 (Enregistrement et certification des bons de caisse)Art. L.223-4Enregistrement et certification des bons de caisseLes bons de caisse sont enregistrés dans un registre par l'émetteur, qui donne un certificat au propriétaire et, si nécessaire, ses comptes annuels vérifiés..
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Sanctions pour infractions relatives aux bons de caisse
Résumé. Les infractions liées aux bons de caisse sont punies d'une amende de 3750 euros, et en cas de récidive dans les cinq ans, d'une peine d'emprisonnement de deux ans.
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 223-1 (Définition et règles des bons de caisse)Art. L.223-1Définition et règles des bons de caisseLes bons de caisse sont des titres non négociables émis par un commerçant pour rembourser un prêt à une date fixe, mais ils ne peuvent pas offrir les mêmes droits pour la même valeur dans une même émission., du premier alinéa de l'article L. 223-2 (Émetteurs autorisés pour les bons de caisse)Art. L.223-2Émetteurs autorisés pour les bons de caisseLes bons de caisse ne peuvent être émis que par des établissements de crédit ou des commerçants ayant établi leur premier bilan. et de l'article L. 223-3 (Durée maximale des bons de caisse)Art. L.223-3Durée maximale des bons de caisseLes bons de caisse ne peuvent pas être souscrits pour une durée dépassant sept ans. est punie d'une amende de 3 750 euros. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, une peine d'emprisonnement de deux ans peut être prononcée.
Les infractions mentionnées tant au présent article qu'à l'article L. 232-1 (Faux comptes annuels pour les bons de caisse)Art. L.232-1Faux comptes annuels pour les bons de caisseUn émetteur de bons de caisse qui fournit des comptes annuels faux peut être puni comme pour une escroquerie. peuvent être constatées par les agents de l'enregistrement.