Code monétaire et financier

Section unique : Bons de caisse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour faux comptes annuels sur les bons de caisse

Résumé. Si on ment dans les comptes annuels de bons de caisse, on peut être puni comme pour une escroquerie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Faux comptes annuels pour les bons de caisse

Résumé. Un émetteur de bons de caisse qui fournit des comptes annuels faux peut être puni comme pour une escroquerie.

Est puni des peines prévues par les articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie), 313-7 (Peines complémentaires pour escroquerie) et 313-8 (Exclusion des marchés publics pour les escrocs) du code pénal le fait, pour l'émetteur, de mettre à disposition des comptes annuels inexacts et faussement attestés sincères dans le cas prévu à l'article L. 223-4 (Enregistrement et certification des bons de caisse).

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 24 mars 2012

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Sanctions pour infractions relatives aux bons de caisse

Résumé. Les infractions liées aux bons de caisse sont punies d'une amende de 3750 euros, et en cas de récidive dans les cinq ans, d'une peine d'emprisonnement de deux ans.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 223-1 (Définition et règles des bons de caisse), du premier alinéa de l'article L. 223-2 (Émetteurs autorisés pour les bons de caisse) et de l'article L. 223-3 (Durée maximale des bons de caisse) est punie d'une amende de 3 750 euros. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, une peine d'emprisonnement de deux ans peut être prononcée.

Les infractions mentionnées tant au présent article qu'à l'article L. 232-1 (Faux comptes annuels pour les bons de caisse) peuvent être constatées par les agents de l'enregistrement.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section unique : Bons de caisse
Article L232-1
Article L232-2