Code monétaire et financier

Chapitre III : Les bons de caisse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les bons de caisse : caractéristiques et règles

Résumé. Les bons de caisse sont des titres non négociables émis par des commerçants ou établissements de crédit pour rembourser un prêt, avec une durée maximale de sept ans.
Déplacé1 octobre 2016

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Définition et règles des bons de caisse

Résumé. Les bons de caisse sont des titres non négociables émis par un commerçant pour rembourser un prêt à une date fixe, mais ils ne peuvent pas offrir les mêmes droits pour la même valeur dans une même émission.

Les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée, délivrés en contrepartie d'un prêt. Les conditions de leur émission et de leur mise en vente ou en circulation, par voie d'offre au public autre que celle s'adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés mentionnés au 1° de l'article L. 411-2 (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou que celle portant sur un prêt supérieur ou égal à un montant fixé par décret, sont régies par les dispositions du présent chapitre.

Les bons de caisse ne peuvent, dans une même émission, conférer des droits de créance identiques pour une même valeur nominale.

Déplacé1 octobre 2016

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 24 mai 2019

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Émetteurs autorisés pour les bons de caisse

Résumé. Les bons de caisse ne peuvent être émis que par des établissements de crédit ou des commerçants ayant établi leur premier bilan.

Seuls peuvent émettre des bons de caisse :

1° Les établissements de crédit ;

2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial.

Les bons de caisse sont souscrits directement auprès de ces personnes.

Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.

Déplacé1 octobre 2016

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Enregistrement et certification des bons de caisse

Résumé. Les bons de caisse sont enregistrés dans un registre par l'émetteur, qui donne un certificat au propriétaire et, si nécessaire, ses comptes annuels vérifiés.

Les bons de caisse sont inscrits au nom de leur propriétaire dans un registre tenu par l'émetteur.

L'émetteur remet au propriétaire du bon de caisse un certificat d'inscription dans le registre et, lorsqu'il est au nombre des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 223-2 (Émetteurs autorisés pour les bons de caisse), met à sa disposition ses derniers comptes annuels, dont il atteste la sincérité. Un décret précise, pour chaque catégorie d'émetteur de bons de caisse, les mentions figurant sur le certificat d'inscription.

L'émetteur de bons de caisse ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 232-25 du code de commerce (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises).

Déplacé1 octobre 2016

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 24 mai 2019

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Durée maximale des bons de caisse

Résumé. Les bons de caisse ne peuvent pas être souscrits pour une durée dépassant sept ans.

Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de sept années d'échéance.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Chapitre III : Bons de caisse→Chapitre III : Les bons de caisse

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 30 septembre 2016

Chapitre III : Bons de caisse
Article L223-1
Article L223-2
Article L223-4
Article L223-3
Section 1
Section 2