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Bons de caisse

L232-1 — L232-2

Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier

Article L231-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-conformité aux obligations des dirigeants de sociétés de gestion de SCPI

Résumé Les dirigeants de SCPI doivent suivre les règles, sinon ils paient une amende de 18 000 euros.

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer à l'article L. 214-88.

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Article L231-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-conformité des dirigeants de sociétés de gestion de SCPI

Résumé Ne pas respecter les règles des articles L. 214-114 et L. 214-96 peut valoir à un directeur de SCPI cinq ans de prison et 9 000 euros d'amende.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L. 214-114 et L. 214-96.

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Article L231-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier

Résumé Mentir sur des placements ou des versements peut entraîner cinq ans de prison et une amende de 9 000 euros.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne :

  1. D'affirmer, sincères et véritables des souscriptions qu'elle sait fictives ou de déclarer que des fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été effectivement versés ;

  2. D'obtenir ou tenter d'obtenir par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, des souscriptions ou des versements ;

  3. De publier, pour provoquer des souscriptions ou des versements, les noms de personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque ;

  4. De faire attribuer, frauduleusement, à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.

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Article L231-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les dirigeants de sociétés civiles de placement immobilier

Résumé Les dirigeants peuvent aller en prison et payer une amende s'ils mentent sur les bénéfices, cachent la vérité, utilisent l'argent de la société pour eux-mêmes ou pour aider une autre entreprise, ou abusent de leur pouvoir.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier :

  1. D'opérer la répartition de dividendes fictifs entre les associés ;

  2. De publier ou présenter aux associés des informations inexactes, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

  3. De faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

  4. De faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

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Article L231-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les dirigeants des sociétés de gestion

Résumé Si les dirigeants des sociétés de gestion ne suivent pas les règles ou ne soumettent pas les bons documents, ils paient une amende de 30 000 €.

Est puni d'une amende de 30 000 € le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de :

1° Ne pas se conformer à l'article L. 214-101 ;

2° Ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les documents prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 214-109.

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Article L231-13

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas adresser à tout associé qui en fait la demande une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret ainsi que :

  1. Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;

  2. Le rapport du ou des commissaires aux comptes qui sera soumis à l'assemblée.

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Article L231-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour entrave à la participation aux assemblées des sociétés civiles de placement immobilier

Résumé Empêcher quelqu'un de voter ou offrir des avantages pour influencer le vote dans une société de placement immobilier est puni par la loi.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne :

  1. D'empêcher un associé de participer à une assemblée ;

  2. De participer au vote dans une assemblée, en se présentant faussement comme associé, directement ou par personne interposée ;

  3. De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ou d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.

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Article L231-15

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de :

  1. Ne pas faire tenir, pour toute réunion de l'assemblée des associés, une feuille de présence émargée par les associés présents et les mandataires, certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, et contenant :

a) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé présent et le nombre de parts dont il est titulaire ;

b) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses mandants ;

c) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé représenté et le nombre de parts dont il est titulaire.

  1. Ne pas annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque mandataire.

  2. Ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée d'associés par un procès-verbal signé des membres du bureau, conservé au siège social dans un recueil spécial et mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mis aux voix et le résultat des votes.

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Article L231-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanction pour non-désignation de commissaires aux comptes par les dirigeants de sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier

Résumé Ne pas choisir les commissaires aux comptes peut coûter cher aux dirigeants de la société de gestion.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de ne pas provoquer la désignation du ou des commissaires aux comptes de la société.

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Article L231-17

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Incompatibilité des fonctions de commissaire aux comptes

Résumé On ne peut pas faire le commissaire aux comptes si on est dans une situation qui ne respecte pas la loi, sinon c'est six mois de prison et 9 000 euros d'amende.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-110.

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Article L231-18

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Responsabilité du commissaire aux comptes pour des informations mensongères ou non révélation de faits délictueux

Résumé Un commissaire aux comptes qui ment ou ne dénonce pas des crimes peut aller en prison et payer une amende.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour un commissaire aux comptes, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou de confirmer des informations mensongères sur la situation de la société civile de placement immobilier ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.

Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal sont applicables aux commissaires aux comptes.

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Article L231-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour entrave aux vérifications des commissaires aux comptes

Résumé Empêcher les commissaires aux comptes de vérifier les comptes peut coûter cinq ans de prison et 18 000 euros d'amende.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou toute personne au service de la société, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission.

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Article L231-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction du liquidateur agissant de mauvaise foi

Résumé Un liquidateur malhonnête qui utilise les ressources de la société en liquidation pour lui-même ou pour aider une autre entreprise risque la prison et une amende.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le liquidateur, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société en liquidation un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

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Article L231-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exercice illégal des fonctions dans une société de gestion de placements collectifs

Résumé Diriger une société de gestion sans autorisation est puni par une peine de prison de deux ans et une amende de 750 000 euros.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, d'exercer leurs fonctions sans que celle-ci ait obtenu l'agrément de l'Autorité des marchés financiers, ou après le retrait de cet agrément.

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