Code monétaire et financier
Titre III : Dispositions pénales
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Infractions financières et sanctions
Résumé. Cette section décrit les sanctions pour les mauvaises actions liées à l'argent et aux investissements.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers
Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne