Code monétaire et financier

Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne

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Punition pour mensonge sur les bons de caisse

Résumé. Mentir dans les comptes des bons de caisse peut être puni comme une escroquerie.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne
Section unique : Bons de caisse