En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 10 janvier 2009
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Changement du mode d'inscription des titres financiers
Tout propriétaire de titres financiers émis par l'Etat faisant partie d'une émission comprenant à la fois des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 (Enregistrement des titres financiers) et des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par l'Etat a la faculté de demander le changement du mode d'inscription en compte de ses titres.
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